Directive européenne sur la transparence des salaires
Répondez aux exigences de la directive européenne sur la transparence des salaires grâce à un cadre s'appuyant sur des données apportant clarté et transparence à votre stratégie de rémunération. La directive devra être transposée en droit par les États membres de l'UE d'ici le 7 juin 2026.
Poser les bases de la directive pour la transparence salariale en toute conformité
Chaque État membre de l'UE aura potentiellement des exigences spécifiques à respecter en fonction de la législation nationale. Le texte général de cette directive européenne soulignant les exigences minimales de conformité pour chaque pays est déjà disponible, permettant ainsi aux organisations de s'y préparer à l'avance.
Voici quelques-unes des principales exigences de conformité définies par la directive pour l'ensemble des États membres :
- Préparation des données : les entreprises devront collecter, analyser et communiquer des données relatives aux rémunérations en fonction du genre, de la localisation et de la fonction.
- Alignement de la structure salariale : les organisations seront tenues de garantir une cohérence entre les salaires annoncés, les grilles de rémunération internes et les salaires proposés sur le marché.
- Catégorisation des postes : les organisations seront tenues d'aligner les grilles de rémunération en fonction de la valeur des postes, et non des expériences précédentes, le tout sans distinction de genre.
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Qu'est-ce que la directive européenne pour la transparence des salaires ?
La directive européenne sur la transparence salariale vise à garantir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur sein des États membres de l'UE. Elle s'applique aux professionnels à temps partiel, en CDI, et en CDD, y compris les cadres. La directive doit être transposée d'ici le 7 juin 2026, ce qui signifie que les entreprises ont encore quelques mois pour s'y préparer et s'assurer que leurs politiques de rémunération sont conformes aux lignes directrices générales avant son entrée en vigueur. -
Quelles entreprises doivent se conformer à la directive européenne sur la transparence des salaires ?
Les obligations des employeurs varieront en fonction de la taille de leur organisation. Cependant, tous les employeurs au sein de l'UE et les entreprises y possédant des bureaux devront se conformer à la directive. Les grandes entreprises de plus de 250 collaborateurs seront tenues dès juin 2027 de communiquer chaque année un rapport sur l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes à l'autorité chargée de leur publication.
Selon la taille de l'entreprise, cette obligation de déclaration entrera en vigueur entre juin 2027 et juin 2031 à une fréquence annuelle ou triannuelle. Bien que les entreprises de moins de 100 salariés ne soient pas encore tenues de déclarer leurs données conformément aux lignes directrices générales, les États membres de l'UE pourraient intégrer l'obligation de déclaration pour les organisations de toute taille si celle-ci est inscrite dans la législation nationale.
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Quels sont les droits des collaborateurs en vertu de la directive européenne sur la transparence des salaires ?
Les employeurs auront l'obligation de fournir aux candidats des informations claires sur la fourchette salariale correspondant au poste pour lequel ils postulent. Actuellement, la directive stipule que les informations doivent être fournies de manière à garantir une négociation éclairée et transparente en matière de rémunération. En outre, les collaborateurs peuvent demander des informations sur leur niveau de rémunération individuel et sur les niveaux de rémunération moyens au sein de l'organisation pour les catégories de professionnels accomplissant le même travail qu'eux, ou un travail de valeur égale que le leur. De plus, les clauses de confidentialité salariale ne sont pas autorisées, ce qui signifie que les clauses des contrats de travail qui interdisent aux professionnels de divulguer des informations sur leur rémunération ne seront pas autorisées.